Généralités Paramètres- et Nconditions d’utilisation

1. Champ d’application

1.1 Les conditions générales de location et d’utilisation(CGU) suivantes s’appliquent à tous les contrats de location entre

1.1.1 ALPINA Parking Deutschland GmbH (ci-après dénommée « ALPINA » ),

1.1.2 Parking Perlach Plaza GmbH (ci-après dénommée « ALPINA » ) ),

1.1.3 ALPINA Parking Rüsselsheim GmbH (ci-après dénommée « ALPINA » ),

1.1.4 ALPINA Parking Office & Towers GmbH (ci-après dénommée «ALPINA »),

1.1.5 ALPINA Parking Gersthofen GmbH (ci-après dénommée «ALPINA »),

Mauerkircherstraße 181, 81925 Munich, Téléphone : +49 (0)89 59 49 61, E-mail : [email protected]

et leur locataire (ci-après dénommé « locataire » par souci de clarté).

1.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les garages de stationnement, terrains de stationnement, emplacements de stationnement ou autres emplacements de stationnement (ci-après dénommés « emplacement de stationnement » ) exploités par ALPINA en son nom propre ou en tant qu’opérateur désigné pour le compte du propriétaire respectif.

1.3 Les conditions particulières de stationnement pour certains objets ou tarifs de stationnement prévalent sur les présentes CGVE. Les accords individuels entre ALPINA et le locataire prévalent sur les deux. Les CGV étrangères du locataire ne s’appliquent qu’en cas d’accord explicite d’ALPINA.

2. Objet du contrat

2.1 L’objet du contrat est la mise à disposition d’une place de stationnement pour garer un véhicule en toute sécurité de circulation et de fonctionnement dans l’objet du parking contre paiement du loyer convenu (redevance de stationnement). La mise à disposition peut se faire aussi bien pour une utilisation unique et de courte durée que dans le cadre de contrats de location permanents ou temporaires. Le type, l’étendue, la durée et le prix de l’utilisation sont déterminés par le tarif convenu lors de la conclusion du contrat ou par les conditions tarifaires en vigueur sur le site.

2.2 Un droit de garer le véhicule à un endroit précis n’existe que si un accord a été conclu avec ALPINA, au moins sous forme de texte.

2.3 Le gardiennage, la garde ou la surveillance du véhicule ne font pas partie du contrat.

3. Conclusion du contrat

3.1 Le contrat prend effet au plus tard dès l’entrée dans le parking ou dès la conclusion préalable d’un contrat de location établi au moins par écrit.

3.2 L’accès au parking peut s’effectuer, selon l’emplacement, au moyen d’un ticket de stationnement, d’un système de reconnaissance des plaques d’immatriculation par caméra, de supports d’accès numériques ou d’autres systèmes. Le locataire est tenu d’utiliser la méthode d’accès prescrite dans chaque cas ou, en cas de dysfonctionnements techniques, de recourir à une méthode de remplacement indiquée par ALPINA. Informations relatives au traitement des données à caractère personnel disponibles sur https://alpina-parking.com/impressum-datenschutz/

4. Objet du contrat et conditions d’utilisation

4.1 Le locataire est autorisé à garer des voitures particulières sans remorque dans l’objet du parking. Il n’est pas autorisé à garer d’autres véhicules, en particulier des motocyclettes.

4.2 Le tarif de stationnement est calculé en fonction de la durée de stationnement entre l’entrée et la sortie du véhicule (durée de location) et du tarif indiqué à l’entrée, sauf disposition contraire prévue dans un contrat de location conclu au moins par écrit. La durée de location est enregistrée, selon le site, notamment par des systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation, des tickets de stationnement ou des systèmes d’accès numériques. Dans ce cadre, le numéro d’immatriculation officiel du véhicule peut être traité afin d’attribuer le stationnement au véhicule concerné. Les détails relatifs au traitement des données à caractère personnel sont régis par le point 10.

4.3 Sauf disposition contraire prévue dans un contrat de location conclu au moins par écrit, les frais de stationnement doivent en principe être réglés avant de quitter le parking à l’aide d’un moyen de paiement autorisé sur le site concerné (par exemple, horodateur, systèmes de paiement numériques, applications mobiles, code QR, plateformes en ligne). Si la plaque d’immatriculation est utilisée comme moyen d’accès, celle-ci doit être indiquée lors du paiement. Si ALPINA propose sur le site une option de paiement différé via SNAP&DRIVE, le paiement peut, à titre exceptionnel, être effectué dans les 48 ou 72 heures suivant la sortie, via le site web accessible à l’aide des codes QR indiqués sur le site, dans la mesure où un paiement avant la sortie n’était pas possible. Le locataire est tenu de réparer les dommages résultant d’un retard de paiement, sauf s’il n’en est pas responsable. Les dispositions relatives au recouvrement forfaitaire des créances restent inchangées.

4.4 Si les frais de stationnement doivent être payés avant de quitter l’objet du stationnement et que cela n’est pas possible pour des raisons techniques ou autres, le locataire doit en informer immédiatement ALPINA par le biais des possibilités de contact indiquées sur place. ALPINA indiquera un autre moyen de paiement. Le locataire est tenu de payer immédiatement les frais de stationnement.

4.5 Si le locataire ne respecte pas ses obligations de paiement découlant du contrat de location, notamment le paiement des frais de stationnement et/ou d’une pénalité contractuelle due conformément au paragraphe 9, ALPINA est en droit de recouvrer la créance impayée, soit par ses propres moyens, soit par l’intermédiaire de prestataires externes (par exemple, des prestataires spécialisés dans la facturation technique et le recouvrement de créances, des agences de recouvrement). Le locataire doit prendre en charge l’ensemble des frais occasionnés par le recouvrement de la créance (par exemple, identification du titulaire du véhicule, recours à des prestataires externes, poursuites extrajudiciaires), dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires et raisonnables. Le locataire est toutefois en droit de prouver qu’aucun préjudice n’a été subi ou que le préjudice subi est nettement moindre.

4.6 Le code de la route (StVO) s’applique par analogie dans l’enceinte du parking. Il convient de rouler au pas. Les panneaux de signalisation, les panneaux d’information sur place ainsi que les consignes du personnel doivent être respectés. Les véhicules stationnés doivent être couverts par une assurance responsabilité civile, munis d’une plaque d’immatriculation officielle et d’une vignette de contrôle technique officielle en cours de validité.

4.7 Le stationnement des véhicules fonctionnant au gaz, notamment au GPL ou au GNC, est en principe interdit dans les parkings, sauf indication contraire signalée par des panneaux dans le parking concerné.

4.8 Les places de stationnement désignées par ALPINA pour les locataires bénéficiant d’un droit particulier (par exemple, les personnes en situation de handicap, les femmes, les abonnés) ne peuvent être occupées que par un locataire bénéficiant de ce droit. Pour utiliser une place de stationnement réservée aux personnes handicapées, la carte de stationnement européenne doit être placée de manière visible.

4.9 Pour les locataires permanents sans place de stationnement fixe, ALPINA vise une disponibilité moyenne de 97 % des places de stationnement. Le locataire permanent ne peut faire valoir aucun droit en raison d’une indisponibilité temporaire.

4.10 Le locataire est tenu de signaler les dommages apparents à ALPINA sur place. Si, à titre exceptionnel, cela n’est pas possible ou raisonnable pour le locataire, ou si le dommage n’était pas apparent, la déclaration doit être adressée à ALPINA par écrit (par exemple, par courrier, e-mail, etc.) au plus tard 14 jours après la survenance du dommage ou après sa découverte (délai de forclusion). Le paragraphe 7.3 s’applique.

4.11 La sortie du véhicule n’est possible que pendant les horaires d’ouverture affichés du parking.

5. Recharge des véhicules électriques

5.1 ALPINA peut mettre à disposition des installations de recharge pour véhicules électriques sur des emplacements sélectionnés, mais n’est pas tenu de le faire. Il n’existe aucun droit à la mise à disposition, au fonctionnement ou à la disponibilité. ALPINA peut à tout moment restreindre ou interrompre l’utilisation pour des raisons techniques, juridiques ou économiques.

5.2 Les infrastructures de recharge ne peuvent être utilisées que par des véhicules électriques techniquement adaptés et autorisés à cet effet. L’utilisation par des véhicules hybrides rechargeables n’est autorisée que dans la mesure où ceux-ci sont techniquement compatibles avec l’infrastructure de recharge.

5.3 Les équipements de recharge doivent être utilisés exclusivement conformément à leur destination. L’utilisation de rallonges, d’adaptateurs ou d’accessoires non homologués est interdite. Le locataire est tenu d’utiliser exclusivement les équipements de recharge installés dans le parking, conformément aux instructions du fabricant.

5.4 Une fois le chargement terminé, l’espace de chargement doit être libéré immédiatement. En cas de dépassement, ALPINA peut facturer des frais de blocage raisonnables.

5.5 Les frais de charge sont payables séparément, sauf accord contraire ou indication contraire sur le site. Les prix indiqués au point de charge font foi.

5.6 Le locataire est responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée

5.7 L’installation ou l’utilisation de vos propres équipements de recharge (par exemple, boîtiers muraux, bornes de recharge, prises électriques, etc.) n’est pas autorisée sans l’accord écrit préalable d’ALPINA.

6. Utilisation non conforme au contrat

6.1 Les utilisations suivantes sont notamment interdites (utilisation contraire au contrat) :

6.1.1 le dépôt et le stockage d’objets et de déchets, notamment de consommables et d’objets inflammables,

6.1.2 les nuisances causées par les gaz d’échappement et le bruit, notamment par le fait de laisser tourner inutilement les moteurs et d’utiliser les klaxons,

6.1.3 le ravitaillement en carburant du véhicule ainsi que la recharge des véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables en dehors des bornes de recharge prévues à cet effet,

6.1.4 le stationnement de véhicules présentant des fuites au niveau du réservoir, des réservoirs d’huile, d’eau de refroidissement ou de climatisation, du carburateur ou tout autre défaut susceptible de compromettre le bon fonctionnement du parking, la pollution du parking qui en résulte, ainsi que le nettoyage des véhicules à l’intérieur du parking,

6.1.5 la réalisation de travaux de réparation, d’entretien ou de maintenance sur des véhicules,

6.1.6 le stationnement non autorisé de véhicules, par exemple sur la chaussée, devant les issues de secours, sur les zones hachurées, en dehors des places de stationnement balisées,

6.1.7 la circulation sur la chaussée, y compris les entrées et sorties, dès lors qu’il existe des trottoirs ou des accotements,

6.1.8 la présence de personnes dans l’enceinte du parking sans rapport avec le stationnement ou la récupération d’un véhicule, notamment par des personnes non autorisées ou à des fins de camping ou autres,

6.1.9 Fumer dans l’établissement et faire usage de feu,

6.1.10 circuler ou stationner des vélos, des trottinettes électriques, des rollers ou tout autre moyen de déplacement similaire en dehors des emplacements prévus à cet effet ; sont exclus les aides à la mobilité et les poussettes,

6.1.11 la distribution de matériel publicitaire,

6.1.12 la circulation des véhicules automobiles de plus de 3,5 t et des véhicules agricoles.

6.2 Il y a également utilisation contraire au contrat lorsqu’un locataire, en l’absence de contrat de location préalablement conclu par écrit, ne retire pas le véhicule du parking dans les 15 minutes suivant le paiement. Pour le temps dépassant ce délai, il est redevable d’un supplément de frais de stationnement conformément au tarif en vigueur.

7. Responsabilité, clause de non-responsabilité

7.1 La responsabilité d’ALPINA, de ses employés ou de ses agents d’exécution est exclue pour tout dommage, quel qu’en soit le fondement juridique, sauf s’il résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. En cas de violation par négligence d’une obligation contractuelle essentielle (« obligation cardinale »), la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, à la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou à la prise en charge d’une garantie.

7.2 ALPINA n’est pas responsable des dommages causés par des phénomènes naturels, d’autres locataires ou d’autres tiers, notamment en cas de vol ou d’endommagement du véhicule.

7.3 Si le locataire ne respecte pas son obligation de notification conformément à l’article 4.10, les demandes de dommages et intérêts sont exclues, sauf si le locataire n’est pas responsable de l’infraction. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de dommages corporels, de violation d’une obligation contractuelle essentielle ou en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d’ALPINA.

8. Résiliation du contrat

8.1 Le contrat de location prend fin, en principe, lorsque le véhicule quitte le parking, mais au plus tard quatre semaines après la conclusion du contrat (durée maximale de stationnement), sauf disposition contraire prévue dans un contrat de location conclu au moins par écrit.

8.2 Si le véhicule reste stationné dans le parking après l’expiration de la durée maximale de stationnement ou après la résiliation du contrat de location, le locataire est tenu de l’enlever immédiatement. Les frais de stationnement encourus jusqu’à la fin du contrat restent dus.

8.3 Pour la période suivant la fin du contrat de location, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation selon les tarifs en vigueur, dans la mesure où le défaut d’évacuation lui est imputable.

8.4 Si le locataire ne respecte pas son obligation de libération du véhicule, ALPINA est en droit de faire enlever le véhicule aux frais du locataire. Au préalable, ALPINA sommera le locataire ou, si celui-ci n’est pas connu, le détenteur, en lui fixant un délai raisonnable pour procéder à l’enlèvement et en le mettant en garde contre une évacuation forcée. Cette disposition ne s’applique pas si le détenteur ne peut être identifié, ou ne peut l’être qu’au prix d’efforts déraisonnables, par exemple par l’intermédiaire du service d’immatriculation des véhicules. Le locataire supporte les frais d’enlèvement, de stockage, de valorisation ou d’élimination, sauf s’il n’est pas responsable du non-enlèvement.

8.5 ALPINA est en droit de faire enlever le véhicule aux frais et aux risques du client si

8.5.1 le montant des frais de stationnement dus dépasse la valeur apparente du véhicule (faible valeur) ;

8.5.2 le véhicule présente un danger pour la circulation en raison de fuites de liquides ou d’autres défauts compromettant la sécurité ;

8.5.3 le véhicule n’est pas ou n’est plus immatriculé ;

8.5.4 s’il est stationné de manière contraire au code de la route et aux dispositions du contrat, s’il gêne la circulation ou s’il est garé sur des places réservées – en particulier lorsqu’un remorquage serait justifié en vertu du code de la route allemand (StVO) ;

8.5.5 s’il est stationné en dehors d’une place de stationnement délimitée ou sur plusieurs places de stationnement, ou s’il dépasse la durée autorisée de recharge ou de stationnement à un point de recharge

8.6 Chaque partie peut résilier le contrat de location sans préavis pour motif grave. Il y a notamment motif grave pour ALPINA lorsque, malgré un avertissement, le locataire enfreint à nouveau ou de manière répétée les présentes CGV ou procède à une utilisation contraire au contrat conformément au paragraphe 6, sauf si le locataire n’en est pas responsable.

9. Pénalité contractuelle

9.1 Si le locataire perd son ticket de stationnement ou le support d’accès utilisé à l’entrée, il est tenu de payer une pénalité contractuelle équivalente au montant d’une journée de stationnement, sauf si cette perte ne lui est pas imputable. Indépendamment de cela, il est redevable du tarif de stationnement pour la durée de la location ainsi que d’une indemnité d’utilisation pour la période postérieure à la fin du contrat de location. Le locataire est en droit de prouver qu’ALPINA n’a subi aucun préjudice ou un préjudice nettement moindre.

9.2 Pour chaque cas d’utilisation fautive et contraire au contrat au sens du paragraphe 6, ALPINA peut exiger une pénalité contractuelle appropriée, pouvant aller jusqu’à 500 €, en fonction des circonstances du cas d’espèce et du degré de responsabilité.

9.3 Les dispositions des paragraphes 9.1 à 9.2 n’affectent en rien les autres droits à dommages-intérêts. La pénalité contractuelle sera déduite de tout autre droit à dommages-intérêts.

10. Protection des données

ALPINA traite les données à caractère personnel du locataire aux fins de l’exécution et du bon déroulement du contrat de stationnement, ainsi que pour faire valoir les droits contractuels. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données, notamment sur la nature, l’étendue, les finalités et les droits des personnes concernées, dans la déclaration de confidentialité, disponible à l’adresse https://alpina-parking.com/impressum-datenschutz/ ainsi que via les codes QR affichés dans le parking.

11. Dispositions finales

11.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de toute norme juridique renvoyant à un autre ordre juridique. Dans le cas de contrats conclus avec des consommateurs, la protection offerte par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’en est pas affectée.

11.2 Seule la version allemande des présentes CGU fait foi.

11.3 Le lieu d’exécution pour la mise à disposition de l’emplacement de stationnement ainsi que pour le paiement des frais de stationnement est le site respectif de l’objet du stationnement, sauf convention contraire.

11.4 Le tribunal compétent pour les litiges découlant du contrat de location ou s’y rapportant est celui de Munich, dans la mesure où le locataire est un professionnel au sens de l’article 14 du BGB. Si le locataire est un consommateur au sens de l’article 13 du BGB, c’est le tribunal compétent prévu par la loi qui s’applique.

11.5 Si certaines clauses des présentes CGVE sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée(clause salvatrice).

11.6 Les CGV d’ALPINA en vigueur au moment du stationnement s’appliquent. Dans la mesure où des versions antérieures des CGV sont imprimées sur certains panneaux d’information, c’est la version en vigueur qui fait foi, à condition qu’elle ait été mise à la disposition du locataire avant ou au moment du début du stationnement, sans effort particulier de sa part, par le biais de systèmes d’information électroniques, de codes QR ou du site web d’ALPINA. La version en vigueur est disponible via les systèmes d’information électroniques du parking, via des codes QR sur place ainsi que sur le site https://alpina-parking.com/agb/.

11.7 Date de mise à jour des présentes CGA : septembre 2026.