Conditions générales d’embauche et d’utilisation

1) Champ d’application

1.1 Les conditions générales de location et d’utilisation (CGU) suivantes s’appliquent à tous les contrats de location entre

ALPINA Parking GmbH (ci-après dénommé « ALPINA »),
Billrothstraße 4, 1190 Vienne
Autriche
Téléphone : +43 1 963 005 1
E-mail : [email protected],

et leurs locataires (ci-après dénommés « locataires »).

1.2 Les CGVE s’appliquent à l’ensemble des parkings, garages, places de stationnement ou autres emplacements (ci-après dénommés « objet(s) de parking ») exploités par ALPINA en son nom propre ou en tant que gestionnaire mandaté au nom du propriétaire respectif.
1.3 Les conditions particulières de stationnement pour des objets de parking individuels ou des tarifs prévalent sur les présentes CGVE. Les accords individuels entre ALPINA et le locataire prévalent sur les deux. Les CGV étrangères du locataire ne s’appliquent qu’en cas d’accord explicite d’ALPINA.

2. objet du contrat

2.1 L’objet du contrat est la mise à disposition d’une place de stationnement pour garer un véhicule en toute sécurité de circulation et de fonctionnement dans l’objet du parking contre paiement du loyer convenu (redevance de stationnement). La mise à disposition peut se faire aussi bien pour une utilisation unique et de courte durée que dans le cadre de contrats de location permanents ou temporaires. Le type, l’étendue, la durée et le prix de l’utilisation sont déterminés par le tarif convenu lors de la conclusion du contrat ou par les conditions tarifaires en vigueur sur le site.
2.2 Le droit de garer le véhicule à un emplacement déterminé n’existe qu’en cas d’accord écrit avec Alpina.
2.3 Le code de la route autrichien (StVO), dans sa version en vigueur, s’applique par analogie au site d’exploitation. La limitation de vitesse prescrite doit être respectée. Le stationnement de véhicules sans plaque d’immatriculation n’est autorisé qu’après accord écrit préalable avec ALPINA.
2.4 Le gardiennage, la garde ou la surveillance du véhicule ne font pas partie du contrat.

3. conclusion du contrat

3.1 Le contrat est conclu au plus tard lors de l’entrée dans le parking ou lors de la conclusion préalable d’un contrat de location, au moins sous forme de texte.
3.2 Lors de l’entrée et de la sortie, un système de reconnaissance de plaque d’immatriculation basé sur une caméra est utilisé, si disponible sur le site. Le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que la date, l’heure, le lieu d’entrée et de sortie et la durée d’utilisation qui en résulte sont enregistrés. Ces données servent exclusivement à l’exécution, à la facturation et au contrôle du contrat de location.
De plus amples informations sur le traitement des données personnelles, en particulier sur la durée de stockage et les droits des personnes concernées, sont disponibles dans la déclaration de protection des données d’ALPINA sur https://alpina-parking.com/impressum-datenschutz-oesterreich/
L’accès à l’objet du parking peut se faire, selon l’emplacement, par un ticket de parking, une reconnaissance de plaque d’immatriculation, des supports d’accès numériques ou d’autres systèmes. Le locataire est tenu d’utiliser la méthode d’accès prescrite dans chaque cas ou, en cas de défaillance technique, d’utiliser une méthode de remplacement prescrite par ALPINA.

4. contenu du contrat et conditions d’utilisation

4.1 Le locataire est autorisé à garer des voitures particulières sans remorque dans le parking. Les autres véhicules, en particulier les motocyclettes, ne peuvent être garés que si cela est expressément autorisé par un panneau de signalisation correspondant. L’autorisation de stationnement est toujours soumise à la condition que le véhicule stationné soit assuré en responsabilité civile conformément aux dispositions légales, qu’il soit muni d’une plaque d’immatriculation (KFG 1967) et d’une plaque de contrôle officielle valable (expertise § 57a).
4.2 Le stationnement de véhicules fonctionnant au gaz, en particulier au GPL/autogaz ou au gaz naturel/CNG, est en principe interdit dans les objets du parc. Une exception s’applique uniquement aux objets de parking qui sont adaptés à cet effet du point de vue de la construction et de l’aération et dans lesquels le stationnement est expressément autorisé par des panneaux d’information, dans la mesure où les dispositions légales ne s’y opposent pas.
4.3 Le loueur se réserve le droit d’adapter à tout moment cette réglementation par des panneaux d’information correspondants pour des raisons de sécurité, de protection contre les incendies ou en raison de modifications des dispositions légales pour certains ou tous les objets de parking.
4.4 Un véhicule peut être garé à l’intérieur d’une place de stationnement marquée pour le type de véhicule correspondant. Il est interdit de se garer en marche arrière dans les parkings couverts et les parkings à étages et, si une place de stationnement est attribuée, il faut se garer sur la place de stationnement attribuée.
4.5 Sur les places de stationnement prévues par ALPINA pour les locataires ayant une autorisation spéciale (par exemple les personnes souffrant d’un handicap grave, les femmes ou les utilisateurs ayant une autorisation dans le cadre d’un contrat de location conclu au moins sous forme de texte) et signalées ou indiquées en conséquence, seul un locataire ayant cette autorisation peut se garer. L’utilisation d’une place de stationnement réservée aux personnes handicapées requiert la carte de stationnement européenne pour personnes handicapées ou une autorisation nationale équivalente. Celle-ci doit être placée de manière visible derrière le pare-brise immédiatement après le stationnement du véhicule et doit rester en place pendant toute la durée du stationnement. Dans le cas contraire, le locataire est tenu de prouver son autorisation de manière appropriée sur demande.
4.6 Pour les locataires permanents ne disposant pas d’une place de stationnement déterminée et signalée en conséquence, ALPINA s’efforce d’assurer une disponibilité moyenne de 97 % des places de stationnement. Dans des cas exceptionnels, notamment lors de grands événements ou d’une occupation exceptionnelle, il peut toutefois arriver qu’aucun emplacement ne soit disponible temporairement. Le locataire permanent ne peut faire valoir aucun droit en raison d’une indisponibilité temporaire.
4.7 Le locataire est tenu, dans la mesure où du personnel est affecté à l’emplacement concerné, de suivre ses instructions et de respecter les dispositions d’utilisation, les panneaux de signalisation et les panneaux d’information sur place ainsi que les dispositions du code de la route autrichien, qui s’appliquent en conséquence dans l’objet du contrat de stationnement. A l’intérieur de l’objet du parc, le véhicule ne doit pas être déplacé à plus de la vitesse du pas.
4.8 Le locataire est tenu de signaler tout dommage apparent à ALPINA avant de quitter l’objet du parc et de lui donner la possibilité d’examiner le véhicule. Si cela n’est exceptionnellement pas possible ou raisonnable pour le locataire, la notification doit être faite au plus tard 14 jours après le sinistre sous forme de texte (par ex. lettre, e-mail, etc.) auprès d’ALPINA à l’adresse mentionnée au point 1.1. En cas de dommages non évidents, la déclaration doit être faite par écrit dans les 14 jours suivant la découverte du dommage (délais de forclusion). Le point 7.3 s’applique.
4.9 Les frais de stationnement sont déterminés en fonction du temps passé entre l’entrée et la sortie d’un véhicule de l’objet du stationnement (durée de location) et, en ce qui concerne le montant, en fonction du prix affiché en vigueur à l’entrée, à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans un contrat de location conclu au moins sous forme de texte. La durée de location est enregistrée, en fonction de l’emplacement, soit par un système de reconnaissance des plaques d’immatriculation, soit par les indications de temps figurant sur un ticket de stationnement, soit par des systèmes d’accès numériques ou par tout autre moyen approprié. Les détails concernant le traitement des données personnelles lors de l’utilisation du système de reconnaissance des plaques d’immatriculation sont régis par l’article 10 des présentes CGVE.
4.10 En cas de paiement par prélèvement automatique, le locataire doit rembourser les frais effectivement encourus par ALPINA en raison d’un rejet de débit bancaire ou de prélèvements automatiques a priori impossibles à effectuer, si un prélèvement SEPA émis par le locataire échoue faute de couverture du compte, pour d’autres raisons imputables au locataire ou en raison de la révocation du mandat de prélèvement SEPA. Ceci inclut notamment les frais de rejet de prélèvement facturés à ALPINA par sa propre banque (frais propres) et, le cas échéant, par d’autres banques (frais de tiers). Le montant de ces frais peut varier en fonction des banques concernées et sera justifié par ALPINA à la demande du locataire. Le locataire se réserve le droit de prouver qu’ALPINA n’a subi aucun dommage ou un dommage nettement moins important
4.11 Sauf disposition contraire dans un contrat de location conclu au moins sous forme de texte, le paiement du stationnement doit être effectué avant de quitter l’objet du stationnement avec l’un des moyens de paiement autorisés sur le site concerné. Cela peut notamment inclure le paiement à la caisse automatique, via des systèmes de paiement numériques, via des applications mobiles, au moyen d’un code QR ou via des plateformes en ligne. Si le numéro d’immatriculation est utilisé comme moyen d’accès, celui-ci doit être indiqué lors du paiement. Dans la mesure où ALPINA propose expressément une option Pay-Later via SNAP&DRIVE sur le site, le paiement du stationnement doit en principe être effectué avant la sortie à une caisse automatique ou par un moyen de paiement autorisé. Ce n’est que si le paiement immédiat avant la sortie n’est pas possible que le paiement peut être effectué dans les 72 heures suivant la sortie, via le site Web accessible par des codes QR affichés sur le site. Le locataire est tenu de réparer les dommages causés à ALPINA par le non-paiement dans les 72 heures suivant la sortie, à moins que le non-paiement dans les délais ne lui soit pas imputable.
4.12 Si la redevance de stationnement doit être payée avant la sortie de l’objet de stationnement et que cela n’est pas possible pour des raisons techniques ou autres, le locataire doit en informer immédiatement ALPINA par le biais des possibilités de contact indiquées sur le site. Dans ce cas, ALPINA indiquera au locataire une autre possibilité de paiement ou lui fixera un délai de paiement. Le locataire reste tenu de payer immédiatement les frais de stationnement. La sortie du véhicule n’est possible que pendant les heures d’ouverture du parking, qui sont affichées ou communiquées sur place.

5. recharge de véhicules électriques

5.1 ALPINA peut mettre à disposition des installations de recharge pour véhicules électriques sur des emplacements sélectionnés, mais n’est pas tenu de le faire. Le locataire n’a aucun droit à la mise à disposition, au fonctionnement ou à la disponibilité des installations de recharge. Même lorsque l’infrastructure de recharge est disponible, ALPINA peut à tout moment limiter ou interrompre son utilisation pour des raisons techniques, juridiques ou économiques.
5.2 Les installations de recharge dans l’objet du parc ne peuvent être utilisées que par des véhicules électriques qui sont techniquement adaptés et autorisés à se recharger aux points de recharge disponibles. L’utilisation par des véhicules hybrides rechargeables n’est autorisée que dans la mesure où ceux-ci sont techniquement compatibles avec l’infrastructure de recharge.
5.3 Le locataire est tenu d’utiliser exclusivement les équipements de recharge installés dans l’objet du parc conformément à leur destination et aux instructions du fabricant. L’utilisation de rallonges, d’adaptateurs ou d’autres accessoires non expressément autorisés est interdite.
5.4 Une fois le processus de charge terminé, l’emplacement de charge doit être libéré immédiatement. ALPINA est en droit de facturer des frais de blocage raisonnables si l’emplacement de chargement reste occupé au-delà de la période de chargement.
5.5 Les frais de chargement doivent être payés séparément et ne sont pas inclus dans le prix du stationnement, sauf accord contraire explicite ou indication contraire sur le site. Les prix affichés au point de charge font foi.
5.6 Le locataire est responsable de tous les dommages causés par une mauvaise utilisation des installations de charge. Cela s’applique en particulier aux dommages causés par une surcharge, un court-circuit, un incendie ou une détérioration de l’infrastructure de recharge.
5.7 L’installation ou l’utilisation par le locataire de ses propres équipements de recharge (par ex. wallboxes, bornes de recharge, prises ou autres dispositifs pour la recharge de véhicules électriques) est interdite sans l’accord écrit préalable d’ALPINA.
L’installation ou l’utilisation par le locataire de ses propres équipements de recharge (par ex. wallboxes, bornes de recharge, prises ou autres dispositifs pour la recharge de véhicules électriques) est interdite sans l’accord écrit préalable d’ALPINA.
5.8 Les dispositions de sécurité affichées sur place s’appliquent également à la recharge de véhicules électriques. Le locataire est tenu de respecter ces règles de sécurité.

6. utilisation non conforme au contrat

6.1 Sont notamment interdits les modes d’utilisation mentionnés dans les paragraphes suivants (utilisation contraire au contrat), à savoir
6.1.1 le dépôt et l’entreposage d’objets et de déchets, notamment de carburants et d’objets inflammables, ainsi que de conteneurs de carburants vides,
6.1.2 la gêne occasionnée au voisinage par les gaz d’échappement et les bruits, notamment par le fait de faire tourner et d’essayer inutilement des moteurs, ainsi que par les klaxons,
6.1.3 le ravitaillement en carburant du véhicule - ceci s’applique également à la recharge de véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables en dehors des installations de recharge prévues et désignées à cet effet par ALPINA,
6.1.4 le stationnement de véhicules dont le réservoir, l’huile, l’eau de refroidissement, le système de climatisation et le carburateur ne sont pas étanches, ainsi que tout autre dommage mettant en péril le fonctionnement de l’installation de stationnement,
6.1.5 le séjour dans l’objet du stationnement, dans la mesure où il n’est pas exclusivement lié au stationnement d’un véhicule, en particulier le camping,
6.1.6 l’exécution de travaux de réparation, d’entretien ou de maintenance sur des véhicules,
6.1.7 la pollution dans l’objet du stationnement, notamment par le nettoyage du véhicule, la vidange de l’eau de refroidissement, du carburant ou de l’huile,
6.1.8 le stationnement non autorisé de véhicules, comme par exemple dans la zone de circulation, devant les sorties de secours ou sur des zones hachurées,
6.1.9 marcher sur les voies de circulation, y compris les entrées et les sorties, sauf s’il n’y a pas de trottoirs ou d’accotements,
6.1.10 la présence de personnes qui ne sont pas locataires d’un emplacement ou utilisateurs autorisés d’un véhicule stationné ou qui ne disposent pas d’une autre autorisation de séjour d’ALPINA (personnes non autorisées),
6.1.11 de fumer dans l’objet du parc et d’utiliser du feu,
6.1.12 la circulation de véhicules ou d’engins tels que vélos, scooters électriques, patins en ligne ou autres moyens de locomotion similaires dans le parc, ainsi que leur stationnement en dehors des emplacements prévus à cet effet. Sont exclus de cette disposition les aides à la mobilité (par ex. fauteuils roulants, déambulateurs) et les poussettes,
6.1.13 la distribution de matériel publicitaire,
6.1.14 la circulation de véhicules de plus de 3,5 t, de véhicules agricoles et de véhicules militaires de plus de 3,5 t.
6.2 Il y a également utilisation non conforme au contrat si le locataire, qui n’a pas conclu de contrat de location au moins sous forme de texte au préalable, ne retire pas le véhicule de l’objet du parc dans un délai maximum de 15 minutes après avoir effectué le paiement. Si le locataire dépasse ce délai, il est redevable de frais de stationnement supplémentaires pour la durée dépassant ce délai, conformément au tarif en vigueur.

7. responsabilité, exclusion de responsabilité

7.1 La responsabilité d’ALPINA, de ses employés ou de ses agents d’exécution est exclue pour les dommages et les demandes de dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, à moins qu’ils ne soient basés sur une faute intentionnelle ou une négligence grave. En cas de violation au moins par négligence d’une obligation contractuelle essentielle dont l’exécution caractérise le contrat et à laquelle le locataire peut se fier (« obligation cardinale »), la responsabilité est limitée au montant des dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas aux dommages corporels, c’est-à-dire aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas de prise en charge d’une garantie.
7.2 ALPINA n’est pas responsable des dommages imputables uniquement à des phénomènes naturels, à d’autres locataires ou à d’autres tiers et survenus notamment à la suite d’un vol ou de dommages causés au véhicule.
7.3 Si le locataire enfreint son obligation de notification conformément au point 4.8, tous les droits à dommages et intérêts du locataire sont exclus, sauf si le locataire n’est pas responsable de l’infraction. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas si le locataire a subi un dommage corporel, en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle ou si ALPINA a causé le dommage par négligence grave ou intentionnellement.

8. résiliation du contrat

8.1 La location prend fin en principe lorsque le véhicule quitte le parking, mais au plus tard quatre semaines après la conclusion du contrat (durée maximale de stationnement), à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans un contrat de location conclu au moins sous forme de texte.
8.2 Si le véhicule reste stationné dans le parking après l’expiration de la durée maximale de stationnement ou après la résiliation du contrat de location, le locataire est tenu de l’enlever immédiatement. Les frais de stationnement impayés jusqu’à la fin du contrat restent dus.
8.3 Pour la période suivant la fin du contrat de location, le locataire est redevable d’une indemnité d’utilisation conformément aux tarifs en vigueur, dans la mesure où il est responsable de l’absence d’évacuation.
8.4 Si le locataire ne respecte pas son obligation d’évacuation, ALPINA est en droit de faire enlever le véhicule aux frais du locataire. Avant de procéder à l’enlèvement, ALPINA demande par écrit au locataire ou, si celui-ci n’est pas connu, au propriétaire du véhicule, d’enlever le véhicule en fixant un délai raisonnable et en le menaçant d’expulsion. Cette demande n’est pas nécessaire si ALPINA ne peut pas identifier le propriétaire ou ne peut pas le faire avec des efforts raisonnables, par exemple par le biais du service d’immatriculation des véhicules. Le locataire supporte les frais d’évacuation, de garde, de recyclage et, le cas échéant, d’élimination, à moins qu’il ne soit pas responsable de l’absence d’évacuation.
8.5 L’opérateur est en droit d’enlever le véhicule garé aux frais et aux risques du client,
8.5.1 si la redevance de stationnement due est supérieure à la valeur apparente du véhicule (faible valeur) ; la faible valeur du véhicule doit être constatée par une personne compétente ;
8.5.2 il met en danger ou gêne l’exploitation en raison de fuites de carburant, d’autres liquides ou vapeurs ou d’autres défauts, notamment en matière de sécurité (par exemple, pas de plaquette de contrôle valable ou expirée) ;
8.5.3 il n’est pas immatriculé auprès de la police ou perd son immatriculation auprès de la police pendant la période de stationnement ;
8.5.4 il est stationné en violation du code de la route et du contrat, en faisant obstacle ou sur des emplacements réservés - en particulier lorsqu’une mise en fourrière serait justifiée en vertu du code de la route autrichien ;
8.5.5.5 un véhicule est entièrement stationné en dehors d’un emplacement marqué ;
8.5.6 un véhicule encombre plus d’un emplacement marqué ;
8.5.7 le temps de charge ou de stationnement autorisé à un point de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables à batterie est dépassé.
8.6 Chaque partie est en droit de résilier le contrat de location sans préavis pour un motif grave. Il existe notamment un motif grave pour ALPINA si le locataire, malgré un avertissement, enfreint à nouveau ou continue d’enfreindre les conditions générales de réglage et d’utilisation ou fait un usage contraire au contrat conformément au point 5, à moins que le locataire ne soit pas responsable de cette situation.

9. pénalité contractuelle

9.1 Si le locataire perd son ticket de stationnement ou le moyen d’accès utilisé pour entrer dans le parking, le locataire doit payer à ALPINA une pénalité équivalente à un jour de stationnement, sauf si le locataire n’est pas responsable de la perte. Indépendamment d’une pénalité contractuelle, le locataire est redevable de la redevance de stationnement pour la période de location et d’une indemnité d’utilisation pour la période suivant la fin du contrat de location.
9.2 Pour chaque cas d’utilisation non conforme au contrat, au sens de l’article 6 des CGU, ALPINA peut exiger du locataire le paiement d’une amende contractuelle raisonnable pouvant aller jusqu’à 500,- €, en fonction du cas et de la faute.
9.3 Les droits à dommages et intérêts ne sont pas affectés par les articles 9.1 et 9.2. La pénalité sera déduite de toute autre demande de dommages et intérêts.

10. protection des données et enregistrement d’images

10.1 Reconnaissance de plaque d’immatriculation
Si un système de reconnaissance de plaque d’immatriculation est utilisé sur le site, la plaque d’immatriculation du véhicule ainsi que la date, l’heure et le lieu d’entrée et de sortie sont saisis et traités à l’entrée et à la sortie. Ces données sont traitées pour l’exécution et le traitement du contrat de location, pour la défense des intérêts légitimes d’ALPINA, en particulier pour faire valoir des droits contractuels, pour le maintien des processus d’exploitation et pour la fourniture des prestations de stationnement (article 6, paragraphe 1, points b et f du RGPD). Les données sont supprimées dès que leur objectif est atteint, en règle générale immédiatement après la sortie de l’objet du parc. Si le traitement est basé sur le consentement du locataire (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD), celui-ci peut être révoqué à tout moment avec effet pour l’avenir. La révocation n’affecte pas la légalité du traitement effectué jusqu’à la révocation. Une révocation pour un processus de stationnement déjà commencé n’est possible qu’après le décompte du temps de stationnement utilisé jusqu’à présent.
10.2 Vidéosurveillance
Certaines zones de l’objet du parc sont surveillées par vidéo, comme indiqué. La vidéosurveillance est effectuée sur la base de l’intérêt légitime d’ALPINA conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD en relation avec les articles 12 et 13 de la loi sur la protection des données. §§ 12, 13 DSG, en particulier pour la protection de la vie, de la santé ou de la liberté des personnes, pour le respect du droit du domicile, pour la protection de la propriété ainsi que pour la prévention et l’élucidation d’actes de vandalisme ou de délits. De plus amples informations sur la protection des données, notamment sur les droits des personnes concernées et les durées de conservation, sont disponibles dans la déclaration de protection des données à l’adresse https://www.alpina-parking.com/datenschutz.

11. dispositions finales

11.1 Le droit applicable est celui de la République d’Autriche. Les normes juridiques qui renvoient à un autre ordre juridique ne sont pas applicables. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, la protection des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas affectée. Dans la mesure où les présentes CGVE sont traduites dans d’autres langues que l’allemand, seule la version allemande fait foi.
11.2 Le lieu d’exécution de l’obligation d’ALPINA de mettre à disposition l’emplacement de stationnement est le site respectif de l’objet de stationnement utilisé. Le lieu d’exécution pour le paiement de la redevance de stationnement est également, sauf convention contraire, l’emplacement de l’objet de stationnement respectif.
11.3 Le lieu de juridiction exclusif pour les litiges découlant de ou en rapport avec la relation contractuelle existant entre APLINA et le locataire est Vienne, dans la mesure où ce dernier est entrepreneur, commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public. Si le locataire est un consommateur, la juridiction compétente est celle prévue par le droit autrichien.
11.4 Si certaines clauses des présentes CGU sont ou deviennent partiellement ou totalement caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée (clause salvatrice).
11.5 La déclaration et les informations relatives à la protection des données d’ALPINA s’appliquent,
disponible sur https://alpina-parking.com/impressum-datenschutz-oesterreich/
11.6 La version des conditions générales de réglage et d’utilisation (CGU) est novembre 2025.